Mentions légales & conditions générales d’utilisation

Vous êtes actuellement connecté au site Internet relatif à l’accident de Brétigny-sur-Orge du 12 juillet 2013 accessible à l’adresse suivante : http://bretigny.sncf.com

Mention légales

Le Site est édité par SNCF, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 808 332 670.

Siège : 2, Place aux Étoiles – 93200 SAINT-DENIS.

Adresse de courrier électronique : [à compléter]

Numéro de téléphone : 01 85 07 80 01

Numéro de TVA intracommunautaire : FR59808332670

Le Directeur de publication est Guillaume PEPY, Président du Directoire de SNCF.

L’hébergement du Site est assuré par la société Magnetic dont le siège social est situé à l’adresse suivante 151 avenue Jaurès Paris.

Numéro de téléphone : 01 83 64 16 23

Conditions Générales d’Utilisation

Il est fortement recommandé de lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de consulter le site http://bretigny.sncf.com/ .

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation selon lesquelles le Site offre l’accès à plusieurs services en ligne accessible par le lien suivant : http://bretigny.sncf.com/.

L’accès au Site est subordonné au respect des CGU. L’accès au Site est strictement réservé à l’utilisateur tel que défini dans les CGU.

Lors de son premier accès au Site, une fenêtre contenant les CGU s’affiche et l’Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J’ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ». 

SNCF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’hébergeur du Site.

L’Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

En cas de modification des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s’affiche, l’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « J’ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ».

S’il n’accepte pas les CGU lors de son premier accès ou lors de leur(s) modification(s), l’Utilisateur ne pourra pas avoir accès au Site.

Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Hébergeur

Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

Site : désigne le site proposé par SNCF sur Internet et/ou Intranet depuis l’adresse http://bretigny.sncf.com/.

Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès au Site, quel que soit le lieu où il(s) se trouve et les modalités de connexion.

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs des informations concernant l’accident de Brétigny-sur-Orge du 12 juillet 2013, à savoir des documents, rapports, billets, interviews et vidéos mis en ligne par SNCF.

3.1 Accès au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

SNCF accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.

3.2 Coût d’accès

L’accès au Site est gratuit. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable des données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

3.3 Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou SNCF de le résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, SNCF peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

3.4 Utilisation du Site

Toute utilisation du Site devra se faire dans le respect des CGU.

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
  • d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation française ou les dispositions des CGU.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de SNCF et/ou de l’Hébergeur.

SNCF se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

SNCF n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité au Site. SNCF n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que SNCF peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNCF.

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société Magnetic

Les Contributions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par un modérateur de SNCF en fonction de leur conformité aux lois et règlements français et des exigences rappelées à l’Article 3.4 des CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux.

SNCF se réserve la possibilité de supprimer toute Contribution qui violerait les CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de SNCF et/ou de l’Hébergeur.

L’Utilisateur est responsable de toute Contribution qu’il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l’Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs du Site. L’Utilisateur ne devra fournir que des Contributions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect des CGU.

L’Utilisateur s’engage à soumettre à SNCF des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l’auteur de manière distincte dans le cas d’emprunt à une œuvre préexistante.

Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :

  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d’origine ethnique, politiques, d’orientation sexuelle etc.
  • comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc
  • porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité du Site et notamment comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives
  • être susceptibles d’engager la responsabilité de SNCF et/ou de l’Hébergeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d’enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d’accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu

L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire de tout éventuel droit d’auteur sur les Contributions et garantit à SNCF et/ou de l’Hébergeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l’objet des CGU, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

L’Utilisateur garantit notamment qu’aucun litige ou procès n’est en cours ou sur le point d’être intenté quant aux Contributions mettant en cause les droits d’auteur.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF, de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

SNCF est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mises en page, bases de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier, exploiter, transférer de quelle que façon que ce soit et à quelle que fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF.

Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de SNCF et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Par exception, le téléchargement par l’Utilisateur de certains éléments, notamment des textes, des photographies peut être autorisé par SNCF. Cette fonctionnalité est à l’entière discrétion de SNCF, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment. L’Utilisateur s’engage, par conséquent, à ne pas émettre de contestation contre SNCF à ce titre.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les entreprises qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par tout moyen, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites intranet/internet par tout moyen et ce, dans le respect des stipulations de l’article 6 relatif aux Contributions.

L’Utilisateur a la possibilité (ou non) de mettre des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la nétiquette, et aux CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes d’information et réseaux de SNCF.

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers SNCF et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de toute nature causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux CGU.

L’Utilisateur garantit SNCF et/ou l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, de toute origine, directe ou indirecte, tels que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice etc.

SNCF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, SNCF ne pourra pas être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous les moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site s’engage expressément :

  • à ne pas utiliser de logiciels et/ou de procédés destiné(s) à copier les Informations du Site sans l’autorisation expresse et préalable de SNCF ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels et/ou des dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d’actions de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SNCF ;
  • à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de SNCF ;
  • à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de SNCF, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site
  • à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle
  • à mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site, ou de nature à le pirater, en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU
  • à informer SNCF dès la connaissance de toute atteinte aux CGU (notamment aux droits de propriété intellectuelle de SNCF) et, en particulier, de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations du Site, et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

    L’Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de SNCF, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables. Par conséquent, il garantit SNCF contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU :

  • par courrier électronique :
  • par courrier, à l’adresse suivante :

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et SNCF conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.