La signature en septembre 2013 d’une convention nationale d’indemnisation a permis de déterminer les dispositifs d’aide et d’indemnisation apportés aux familles des personnes décédées ainsi qu’aux victimes.

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C’est lors d’une réunion d’informations aux victimes et à leurs familles organisée le 28 septembre 2013 qu’avaient été présentés les dispositifs d’aide et d’indemnisation mis en place et notamment la convention nationale d’indemnisation signée deux jours plus tôt. Cette convention donne un cadre commun pour une indemnisation amiable, rapide et individualisée, tenant compte du caractère exceptionnel de l’accident. Disposition importante, le texte garantit aux bénéficiaires d’une indemnisation amiable qu’ils conserveront la possibilité d’agir en justice et de se constituer partie civile. Bien entendu, les victimes ont toute liberté pour être indemnisées dans le cadre de cette convention ou par voie judiciaire.

La Convention d’indemnisation prévoit par exemple que les frais et honoraires d’avocat conseillant les victimes ainsi que les frais et honoraires du médecin conseil assistant une victime dans le cadre d’une expertise médicale amiable soient pris en charge, sur justificatifs (cette prise en charge est plafonnée : voir le texte de la convention).

Cette convention a été signée par le Procureur de la République, la SNCF, son assureur Axa, la Fédération Nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), la CNAMTS, le Régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance et de retraite de SNCF (CPR) la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA).

Une telle convention n’est pas propre à l’accident de Brétigny. Des accords similaires ont déjà été établis, notamment après les catastrophes du stade de Furiani en 1992, du Tunnel du Mont Blanc en 1999 et de l’explosion d’AZF en 2001.